Statuts

L’Association Suisse pour la Technique du Soudage (Schweizerischer Verein für Schweisstechnik, Associazione Svizzera per la Tecnica della Saldatura, Swiss Welding Association) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Bâle.

Le droit suisse s’applique à tous les litiges, la juridiction compétente étant celle Bâle.

La durée de l’association est illimitée.

L’association est inscrite au registre du commerce (CHE-107.304.358).

2 But et tâche

2.1 But de l’association

Le but de l’association est

la promotion des techniques d’assemblage, de séparation et de revêtement ainsi que des procédés apparentés ;
la promotion des techniques de contrôle des matériaux utilisés et de leurs assemblages ;
la promotion de la prévention des accidents professionnels lors de l’utilisation des techniques susmentionnées ainsi que lors du stockage et de la manipulation des gaz techniques et médicaux ;
la recherche appliquée et les projets d’innovation pour le développement des technologies d’assemblage, des matériaux et des techniques de contrôle.

L’association est au service de toutes les personnes et organisations qui utilisent de tels procédés et équipements.

Les conditions-cadres pour l’activité de l’association sont :

Impartialité
Indépendance
Égalité des chances entre les procédés et les produits en concurrence sur le marché

2.2 Activités de l’association

Les activités de l’association sont

la formation spécialisée pour l’application des procédés à promouvoir ;
des missions d’enseignement dans des établissements d’enseignement, des collèges et des universités ;
l’acquisition de compétences scientifiques en menant ses propres projets d’innovation par le biais de la recherche appliquée et du développement ;
le contrôle des matériaux par des procédés de contrôle destructifs et non destructifs ;
la surveillance des installations et des appareils ainsi que de l’organisation, de la fabrication et du mode de travail en ce qui concerne la technique de soudage et de contrôle, la sécurité au travail et d’autres exigences;
d’autres services tels que :
- Certification de personnes
- Conseils sur l’utilisation des procédés, les propriétés des matériaux, l’assurance qualité, les mesures de prévention des accidents, les mesures de protection de l’environnement
- Transmission d’informations
la représentation des intérêts des membres vis-à-vis de la politique, des autorités, des organisations professionnelles, des fédérations, des associations et des organisations spécialisées.

L’association exerce ses activités dans un but non lucratif. L’association vise l’indépendance financière et investit un éventuel produit d’exploitation conformément à son but. L’association n’a pas de but lucratif.

L’association exerce ses activités directement ou indirectement en participant à des institutions correspondantes. L’association peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l’étranger et participer à d’autres entreprises ou associations en Suisse et à l’étranger ; acquérir, détenir, gérer, grever, exploiter et vendre des biens immobiliers et des droits de propriété intellectuelle en Suisse et à l’étranger ; effectuer des opérations de financement, de placement et de prêt de toute nature, se porter caution et fournir des garanties en faveur de tiers et, d’une manière générale, exercer toute autre activité qui paraît de nature à promouvoir directement ou indirectement le but de l’association.

3 Adhésion

Toute personne physique ou morale ou toute autre organisation nationale ou internationale intéressée par les buts de l’association peut être admise comme membre de l’association.

3.1 Catégories de membres

3.1.1 Membres individuels

Les membres individuels sont des personnes physiques.

Membres libres

Les membres individuels qui ont fait partie de l’association pendant 35 ans sans interruption sont nommés membres libres par l’assemblée générale et sont exemptés de la cotisation annuelle.

Membres d’honneur

Les personnes physiques qui se sont distinguées en rapport avec le but et les activités de l’association ou qui ont rendu des services exceptionnels au développement de l’association peuvent être nommées membres d’honneur par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

Membres passifs

Les membres individuels qui, pour des raisons personnelles ou juridiques, ne peuvent pas exercer leurs droits et obligations en tant que membres, peuvent être nommés temporairement membres passifs par le comité directeur.

Les membres individuels qui deviennent collaborateurs de l’ASS deviennent membres passifs pendant la durée de leur engagement.

Les membres passifs n’ont pas le droit de vote à l’assemblée annuelle.

3.1.2 Entreprises membres

Les entreprises membres sont des personnes morales ou d’autres organisations telles que des entreprises individuelles, des autorités, des établissements d’enseignement et autres.

Membres du patronat

Les membres de patronat sont des membres d’entreprise qui s’engagent à verser une cotisation annuelle exceptionnelle, convenue avec le comité directeur.

3.2 Registre des membres

L’association tient un registre des membres, dans lequel figurent le prénom et le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des membres.

L’association conserve les données relatives à chaque membre ainsi que les éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du membre du registre.

3.3 Droits

A l’exception des membres passifs, tous les membres ont les mêmes droits.

Les membres ont le droit de participer à toutes les manifestations de l’association, d’obtenir des informations et des conseils dans le domaine des activités de l’association et de bénéficier des avantages accordés par le secrétariat. Pour des conseils spécialisés étendus, le secrétariat peut exiger des frais correspondants.

3.3.1 Représentation d’entreprises membres

Les entreprises membres désignent, jusqu’à nouvel ordre, une personne physique qui les représente vis-à-vis de l’association et en informent l’association par écrit. C’est par l’intermédiaire de cette personne physique (ci-après « délégué ») qu’une entreprise membre exerce ses droits de membre.

Si aucun délégué n’est communiqué à l’association, l’association part du principe que chaque personne physique travaillant pour une entreprise membre est habilitée à représenter l’entreprise membre vis-à-vis de l’association.

3.4 Responsabilité

L’avoir de l’association répond exclusivement de ses obligations. Toute responsabilité des membres est exclue dans la mesure où elle dépasse les cotisations annuelles statutaires.

3.5 Cotisations annuelles

La cotisation annuelle des membres individuels est fixée par l’assemblée générale.

La cotisation annuelle des entreprises membres est proposée par le comité directeur en fonction de leur taille et de leur importance, et fixée par l’assemblée générale.

Le comité directeur peut décider qu’un membre s’acquitte de sa cotisation annuelle sous une autre forme que le paiement en espèces.

Les membres d’honneur, les membres libres et les membres passifs sont exemptés du paiement de la cotisation annuelle.

3.6 Admission

L’assemblée générale décide en dernier ressort de l’admission d’un membre.

Un refus n’a pas besoin d’être motivé.

3.7 Extinction de la qualité de membre

La qualité de membre s’éteint lors de

Départ
Exclusion
Décès d’une personne physique
Dissolution d’une personne morale ou d’une organisation

3.7.1 Départ

Les membres peuvent démissionner à la fin de l’année comptable s’ils en informent le secrétariat par écrit au moins trois mois à l’avance.

3.7.2 Exclusion

Le comité directeur peut exclure un membre de l’association si le comportement d’un membre va à l’encontre des buts et des intérêts de l’association, si un membre ne paie pas sa cotisation annuelle malgré des rappels répétés ou pour d’autres motifs.

Le comité directeur peut exclure un membre de l’association si le secrétariat ne dispose pas d’une adresse postale actuelle et si, après 12 mois, le secrétariat n’a pas pu établir de contact avec le membre malgré des tentatives répétées.

Le membre exclu a un droit de recours devant l’assemblée générale.

4 Organes et leurs compétences

4.1 Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

4.1.1 Compétences de l’assemblée générale

Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes

Décision sur des modifications des statuts
Approbation du rapport et des comptes de l’exercice
Élection et révocation du comité directeur et de son président
Élection et révocation de l’organe de révision
Décharge du comité directeur
Fixation des cotisations annuelles
Admission de nouveaux membres
Décision sur les recours en exclusion
Nomination de membres d’honneur et de membres libres
Décision sur la fusion ou la dissolution de l’association
Décision sur l’utilisation du patrimoine de l’association en cas de liquidation, en tenant compte du point 8
Décision sur tous les autres points de l’ordre du jour qui ont été communiqués avec l’invitation
Décision sur d’autres affaires qui lui sont soumises par la loi, les statuts ou le comité directeur

4.1.2 Organisation et convocation de l’assemblée générale

Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du premier semestre. La date et le lieu de l’assemblée générale ordinaire sont fixés par le comité directeur et publiés au moins un mois à l’avance dans l’organe de l’association.

Les membres sont convoqués à l’assemblée générale par le comité directeur au moins un mois à l’avance, avec indication des objets à traiter et de l’ordre du jour. La convocation est réputée avoir été remise au membre lorsqu’elle a été envoyée par écrit ou par courrier électronique à la dernière adresse communiquée par le membre.

L’assemblée générale peut être tenue virtuellement et/ou le comité directeur peut permettre la participation virtuelle à une assemblée générale tenue physiquement. Les membres qui participent virtuellement sont considérés comme présents et ont les mêmes droits que les membres physiquement présents.

4.1.3 Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire a lieu si le comité directeur le juge nécessaire ou si au moins un cinquième des membres le demande.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est demandée par écrit, en indiquant l’objet à traiter et les propositions à l’attention du comité directeur. En cas d’urgence, un délai de 14 jours suffit pour convoquer une assemblée générale extraordinaire.

4.1.4 Ordre du jour

Pour pouvoir être inscrites à l’ordre du jour, les propositions des membres à l’attention de l’assemblée générale doivent être soumises par écrit au comité directeur au moins deux semaines avant l’assemblée générale et être motivées.

4.1.5 Présidence

L’assemblée générale est présidée par le président ou un représentant désigné par lui. Le président désigne le secrétaire de séance et propose plusieurs scrutateurs à élire par les membres présents.

4.1.6 Vote, droit de vote et prise de décision

Chaque membre, à l’exception des membres passifs, dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Les votes et les élections ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit décidé à la majorité simple.

Les décisions concernant la modification des statuts, la fusion, la dissolution et l’utilisation de l’avoir de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.

Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des votants ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Lors des élections, la majorité des deux tiers des voix exprimées est requise au premier tour. Si aucun des candidats n’atteint cette majorité, la majorité absolue des voix exprimées suffit pour les tours de scrutin suivants. Si aucun des candidats n’atteint cette majorité absolue, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé pour le tour de scrutin suivant.

Le comité directeur prend les mesures nécessaires pour vérifier le droit de vote des participants.

L’assemblée générale peut également prendre des décisions par écrit. Les documents de vote sont envoyés aux membres au moins 10 jours avant la date limite.

4.2 Comité directeur

4.2.1 Composition et durée de mandat

Le comité directeur se compose du président et de 5 à 10 autres personnes physiques.

Seuls les membres de l’association ou les délégués des entreprises membres peuvent faire partie du comité directeur.

Le comité directeur se constitue lui-même, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

La durée du mandat du comité directeur est de trois ans. Une réélection est possible. Des élections complémentaires ou de remplacement peuvent être organisées par l’assemblée générale pour le reste de la durée du mandat.

4.2.2 Compétences

Les compétences du comité directeur sont les suivantes

Décision sur la date et le lieu de l’assemblée générale ordinaire
Invitation des membres à l’assemblée générale
Préparation des affaires de l’assemblée générale
Objectifs de planification et stratégie de l’association
Adoption ou modification du règlement de l’association
Engagement du directeur
Nomination de membres passifs
Proposition de cotisation annuelle
Exclusion de membres
Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Toutes les affaires de l’association qui ne sont pas réservées à d’autres organes selon les statuts, le règlement de l’association ou les décisions du comité directeur

4.2.3 Réunions du comité directeur

Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président.

Le comité directeur se réunit aussi souvent que le président le juge nécessaire, mais au moins trois fois par an. Il doit également être convoqué sur demande motivée du directeur ou de trois membres du comité directeur.

La convocation est faite par écrit, avec indication de l’ordre du jour, sauf en cas d’urgence, au moins huit jours avant la réunion.

Le directeur participe aux réunions du comité directeur et rédige le procès-verbal.

Le comité directeur prend ses décisions à la majorité simple des membres du comité directeur présents. La majorité absolue des deux tiers de tous les membres du comité directeur en fonction est requise pour l’élection et la révocation du directeur.

Un membre du comité directeur peut participer aux réunions du conseil d’administration en étant présent en personne, par téléphone ou par des moyens de communication électroniques, et est ainsi considéré comme ayant le droit de vote.

4.2.4 Comité directeur

Le comité directeur élit un comité composé de 3 à 6 membres du comité directeur. Le comité directeur détermine ses compétences.

4.3 Secrétariat

L’association dispose d’un secrétariat, dirigé par un directeur élu par le comité directeur.

4.3.1 Règlement de l’association

Le comité directeur édicte un règlement de l’association qui détermine les points suivants

Structure générale du secrétariat et des autres succursales
Délivrance de la signature
Compétences financières du secrétariat
Compétences contractuelles du secrétariat
Rapports dans le domaine du directeur, du comité directeur et de l’assemblée générale
Conditions-cadres pour l’activité de l’association (responsabilité)

Le directeur est notamment responsable de

Gestion du secrétariat et de toutes les succursales
Gestion des filiales
Emploi de personnel
Budget
Réalisation des objectifs en termes d’objet, de coûts et de revenus

4.4 Organe de révision

Si l’association est tenue de procéder à une révision ordinaire, l’assemblée générale élit un organe de révision conformément aux dispositions de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005. L’organe de révision doit être indépendant au sens de l’art. 728 CO. Leurs tâches sont régies par la loi (art. 728a et suivants CO).

Si l’association n’est pas tenue de procéder à une révision ordinaire, l’assemblée générale élit un réviseur agréé conformément aux prescriptions de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 en tant qu’organe de révision, qui procède à un contrôle restreint des comptes annuels. L’organe de révision doit être indépendant au sens de l’art. 729 CO. Leurs tâches sont régies par la loi (art. 729a et suivants CO).

L’organe de révision est élu pour un exercice comptable. Il commence le jour de son élection et se termine à la première assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible.

5 Commissions

Des commissions peuvent être créées par le comité directeur, le bureau du comité directeur ou le directeur pour des tâches spécifiques. Ils rendent compte à l’organe qui les a institués.

6 Moyens

Pour poursuivre son but, l’association dispose des moyens suivants

Cotisations des membres
Produits des activités de l’association et de ses propres manifestations
Produits provenant de contrats de prestations
Subventions
Dons et allocations de toutes sortes

7 Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

8 Fusion ou dissolution

La fusion ou la dissolution de l’association ne peut être décidée par l’assemblée générale que si au moins un tiers de l’ensemble des membres en fait la demande par écrit au comité directeur ou si le comité directeur en fait lui-même la demande.

Le comité directeur est chargé de la liquidation en cas de dissolution, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.

Si l’association est directement remplacée par une institution de même conviction, les fonds éventuels sont intégralement remis à cette institution.

Les membres de l’association n’ont aucun droit sur les biens de l’association. Un éventuel excédent doit être utilisé conformément au but de l’association.

9 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement après leur approbation par l’assemblée générale du 04/06/2024 ; ils remplacent ceux du 28/05/2015.

La version allemande fait foi.

ASSOCIATION SUISSE POUR LA TECHNIQUE DU SOUDAGE

Aimée Schmelzer Daniela Grütter

Présidente du comité directeur Directrice

Berne, 04/06/2024